Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier de la Prime d'Activité ?

 

La Prime d'Activité - nouvelle prestation de soutient à l’activité ou à sa reprise - rentrera en vigueur dès le premier janvier 2016.

Elle remplace la Prime Pour l'Emploi (P.P.E.) ainsi que le Revenu de Solidarité Active Activité (R.S.A. Activité), et, l'un de ces objectifs est également de la rendre accessible au maximum de personne en la simplifiant. Rappelons que le RSA activité n’était demandé que par environ 30% des possibles bénéficiaires.

Démarches Prime d’Activité pour les bénéficiaires RSA.

Si vous êtes bénéficiaires du RSA, vous n'avez pas de démarche supplémentaire à effectuer.

A partir du moment ou vous exercez, prenez ou reprenez une activité professionnelle, votre Caisse d'Allocations Familiales vous inscrira automatiquement à la demande de Prime d'Activité.

Simulation Prime d'activité

Le simulateur Prime d’activité de la CAF vous permettra de savoir si vous êtes éligible et également de connaître le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.

La Demande de prime d’activité

Cette demande n’est donc pas nécessaire pour les bénéficiaires actuel du RSA activité, mais indispensables pour les autres personnes.

Il est prévu que le formulaire de demande de prime d’Activité soit entièremement dématérialisé et donc 100% en ligne.

Les moyens mis à disposition pour effectuer la demande seront donc:

Par le site internet dédié de la CAF

Par l’application Mobile

Directement dans les CAF et réseau partenaires (MSAP Maison de Service Au Public ACCUEIL CAF ET RESEAU PARTENAIRES : 103 CAF,

N'hésitez pas à les contacter dès début janvier 2016 pour mettre en place votre Prime d'Activité le plus rapidement possible.

 La demande étant dématérialisée aucun justificatif ne sera nécessaire

La Déclaration trimestrielle de ressources (DTR)

Tous les trimestres, vous aurez à actualiser votre situation en remplissant la DTR.

Une fois identifié comme bénéficiaire de la prime d'Activité, pour pouvoir calculer les droits qui vous seront versés mensuellement, vous devrez remplir une déclaration de situation et de revenus tous les trois mois. Cette déclaration valide vos conditions de ressources vous permettant, le cas échéant, de bénéficier de la prime.

La déclaration pourra également se faire en ligne et reprendra les données du trimestre pour simplifier votre saisie. Vous n’aurez qu’à les modifier que si elles ont changés.

A noter : les ressources du foyer sont prises en compte dans cette déclaration de ressources. Si les revenus de votre conjoint dépassent les barèmes qui seront fixés ultérieurement, vous n'êtes pas éligible au versement de la Prime d'Activité.

Versement de la prime d’activité

La Prime d'Activité sera versée par la Caisse d'Allocations Familiales mensuellement, comme cela est déjà le cas pour le R.S.A Activité, mais contrairement à la P.P.E, qui elle était versée annuellement. Si vous dépendez du régime agricole (appelé plus communément la M.S.A), la Prime d'Activité sera versée par la MSA, tous les mois, selon les même critères que les versements de la Caisse d'Allocations Familiales (versement mensuel de la Prime d'Activité suite à la prise en compte de votre déclaration trimestrielle, prise en compte des ressources du conjoint...).

La Prime d'Activité est exonérée d’impôts sur le revenu (elle n'est donc pas à déclarer dans votre déclaration) et des cotisations sociales et patronales (C.S.G et C.R.D.S) Le versement se fait automatiquement sur votre compte bancaire par virement.

Pour résumer - Pas de demande à effectuer pour les bénéficiaires du R.S.A, qui en bénéficieront automatiquement lors de leurs déclarations d'activité. - Demande à effectuer auprès de la C.A.F. Si vous n'êtes pas bénéficiaire du R.S.A - Ressources du conjoint prises en compte dans la déclaration de ressources - Prime d'Activité versée par la C.A.F (ou la M.S.A) mensuellement - Méthodes de calcul, simulateurs et formulaires bientôt disponibles sur le site et les agences de la C.A.F. - En cas de questions ou de demande de renseignements, contacter la C.A.F dès à présent  

Commentaires  

-5 #3 Je fais une demandeEris 01-06-2016 05:38
Citation en provenance du commentaire précédent de doumeng :
Bonjour,

je souhaite faire une demande prime à l'activité, comment je dois procéder.

cordialement

Citation en provenance du commentaire précédent de doumeng :
Bonjour,

je souhaite faire une demande prime à l'activité, comment je dois procéder.

cordialement

Z
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+9 #2 demande prime activitédoumeng 19-02-2016 13:16
Bonjour,

je souhaite faire une demande prime à l'activité, comment je dois procéder.

cordialement
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+4 #1 Charge de l'enfant pour parent divorcémonia juin 08-02-2016 14:10
bonjour
Mon fils est divorcé avec une enfant qui est à la garde de sa maman. officiellement, il en a la garde un week end sur 2 et la moitié des vacances. Mais ils s'arrangent entre eux pour aller le chercher ou le ramener à l’école . Il leur verse une pension alimentaire.
Que doit il marquer dans sa situation, 1 enfant à charge ou non ? et où let il la somme de la pension alimentaire?
merci de votre réponse
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